Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, la société SAS SCHMITT Guy et Cie , inscrite au RCS  numéro 823 253 901 R.C.S Aix-en-Provence  et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet  : https : //www.antiquites-invest.com


Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le site www.antiquités-invest.com et l’utilisateur, de la commande en passant par le paiement et l’expédition. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.
Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et  ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.
L'utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.
Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

 

www.antiquités-invest.com  est édité par la société  SAS SCHMITT Guy et Cie  au capital de 1000 € dont le siège social est situé  5 impasse des Crêtes  13960 Sausset-les-Pins, et enregistrée au Registre du Commerce   sous le numéro  numéro 823 253 901 R.C.S Aix-en-Provence  wwwwww.antiquités-invest.com est un site internet , de négoce d'articles d'antiquités, d'art et d'objets de décoration, neuf ou d'occasion sur sites internet qu'elle aura acquise et dont la provenance est indiscutable ( hôtel des ventes par exemple ou antiquaires ou galeries), mais aussi une plateforme à disposition de déposants  professionnels ou collectionneurs  qui voudront vendre dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité, des objets d’art (ci-après le ou les « Objet(s) »), présentés par leurs soins en garantissant leur authenticité et leur provenance ou bien  expertisés par des experts spécialisés .Dans tous les cas les pièces présentées devront correspondre à l'esprit et l'éditorial  de notre site. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la vente par son intermédiaire des Objets.

L’utilisateur du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), Déposant ou Acheteur (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents. Le site  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et le signalera alors en page d’accueil de son site. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront www.antiquités-invest.com et devront cesser d'utiliser le Site. Dans l'hypothèse où l'une des quelconques stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur. Notre site www.antiquités-invest.com, mandataire du Déposant, n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le Déposant et l'Acheteur. Sur le prix de vente H.T  une commission de 15 % sera rajoutée  qui est due à notre site .Le déposant signera avec notre site www.antiquités-invest un contrat de dépôt de vente en nous faisant parvenir des photos de l'objet , les dimensions, la provenance, les renseignements qui nous apparaîtront nécessaire à l'authenticité de l'objet mis en vente, devra stipuler s'il fait lui même l'envoi sous sa responsabilité en cas de vente, ou bien si c'est notre site qui se chargera de l'emballage et de l'envoi de l'objet, ce qui lui sera facturé et déduit du prix de la vente de l'objet et précisions lui seront données par mail par notre service, frais qui sont indépendants des 15% dus au site du montant du prix de la vente.

Si le vendeur souhaite que nos experts fassent un acte officiel d'authenticité , un acte d'expertise d'authenticité,  sur une œuvre présentée au  titre de dépôt d'une œuvre d'art proposée par des professionnels ou des  particuliers, c'est à l'expert que les frais d'expertises seront directement versés.

Les réglements des œuvres d'art vendus par notre site pour un tiers , professionnels ou particuliers, se feront dans un délai de minimum 30 à 60 jours pour des raisons de loi sur la rétractation notamment.

 

Article 2 : Objet 


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le site www.antiquités-invest.com et l’utilisateur, de la commande en passant par le paiement et l’expédition. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.

L'utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.
Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

Article 3 :

La commande
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Les prix sont indiqués en euros prix hors taxes, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, ( prix hors taxe ) et indiqués avant la validation de la commande, payable au moment de la commande par : Carte bancaire ou paypal , paiement sécurisé par Paybox.

Une fois la commande effectuée notre site www.antiquités-invest.com se mettra en rapport par mail ou par téléphone avec l'acheteur afin de finaliser  les détails de la livraison. La commande sera traitée dans un délai de 3 jours à 15 jours au plus tard.

 

Article 4  :

Le prix
Les prix hors taxes  sont indiqués en euros . Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément,  et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 :

garantie des produits:
Les objets,les produits sont des biens d’occasions, ils sont vendus en l’état décrit dans la fiche détaillée du produit et leur authenticité est garantie.

Article 6 :

Confirmation de la commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email après validation et confirmation du bon de commande.

 

Article 7  :

La livraison


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Mais l’utilisateur pourra à sa demande, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Nous déclinons toute responsabilité concernant la perte, la dégradation ou le retard de la livraison par le transporteur. N’acceptez jamais de colis détérioré ou portant des traces d’ouverture , sinon aucun recours ne sera possible par nos services.

L’acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile ou à l’adresse de son choix par notre transporteur. En cas d'absence, l’Acheteur ou le destinataire du colis reçoit dans sa boite aux lettres un avis de passage du livreur , qui dans le meilleur des cas vous appellera avant de vous livrer( mais ce n'est pas une obligation du livreur ) . Passé ce délai, le colis est retourné à  notre site qui remboursera dans un délai de 30 jours directement le montant du ou des articles mais les frais de livraison TTC initiaux resteront à  la charge de l'acheteur, qui sera remboursé pour l'objet préalablement acheté mais pas de la livraison. Le site www.antiquités-invest.com se réserve le droit de ne plus accepter de commande de la part du client responsable.

 

Article 8 :

Erreurs de livraison


L’utilisateur devra formuler auprès de notre site www.antiquités-invest.com  , le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera systématiquement rejetée et dégagera www.antiquités-invest.com de toute responsabilité.
La formulation de cette réclamation auprès de  pourra être faite en www.antiquités-invest.com vous connectant sur notre site et en utilisant notre formulaire de contact où vous préciserez, la date de la commande, vos noms et prénoms et articles commandés  .

 

Article 9  :

  : Droit de rétractation


L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les articles ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la commande.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service Client de www.antiquités-invest.com. Le produit devra être retourné obligatoirement de préférence avec la société qui aura livré le colis et dans tous les cas avec une assurance à hauteur du prix de vente.
Les  frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont à la charge de l’utilisateur.
Le produit retourné devra l’être dans un délai de cinq jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante :

www.antiquités-invest.com
Service retour
5 impasse des Crêtes
13960 Sausset-les-Pins


Passé ce délai de 14 jours, si l’expédition de retour n’a pas été effectuée par l’utilisateur, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé, le produit est alors la propriété de l’utilisateur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact (sans casse, sans fêle etc…), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, modifié, ou dont l’emballage d’origine aura été détériorée, ne sera ni remboursé ni échangé.
Lorsque le retour est accepté, l’utilisateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées mais les frais de livraison restent à sa charge.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

Information du consommateur : la loi précise :Article L121-21-3

       Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

       Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le consommateur renvoie ou restitue les biens  au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, .
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge .
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de mauvaises manipulations ou accidents autres que celles nécessaires pour le bon fonctionnement de ces biens,

NOTA : Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

La commande non récupérée par l’acheteur que ce soit  par notre transporteur ou dans un bureau de poste, ou dans un point relais, ou ne pouvant être livrée suite à une mauvaise adresse, ou adresse incomplète, dans la mesure ou nous avons essayé de vous joindre par mail, par téléphone ou sms , nous sera réexpédié à la charge de l’acheteur. Les frais de port liés à ce retour ainsi qu’à l’expédition seront déduits d’un éventuel remboursement.

 

Article 10 :

Responsabilité.

 

www.antiquités-invest.com ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

 

Article 11 :

Règlement des litiges


En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de www.antiquités-invest.com
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

Article 12 :

Propriété intellectuelle


Droits d'auteur : tous les éléments constituants  l'ensemble du site www.antiquités-invest.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS SCHMITT Guy et Cie (photographies, graphisme, textes, logos, créations, base de données etc...) Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser les éléments du site même s'ils le sont partiellement. Marque : les marques déposées  www.antiquités-invest.com et le logo sont protégés par l'INPI.

 

Article 13 : Informations sur la plateforme indépendante des litiges

 

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

 Lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Conformément à la loi du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur.

 

Article 14. Mandat de vente

 

Le Déposant certifie à www.antiquités-invest.com qu’il est majeur et pleinement. Le Déposant certifie à www.antiquités-invest.com qu'il est le seul, unique et légitime propriétaire - en pleine propriété - non contesté- du bien déposé, et qu'il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l'objet d'aucune action judiciaire ou extrajudiciaire et que son origine n'est ni délictuelle ni contestable. Il devra également fournir la provenance de l'objet.  Notre site www.antiquités-invest.com se réserve le droit de résilier à tout moment le Mandat et de retirer de la vente tout Objet pour lequel elle aurait un doute sur la provenance . Le Déposant doit remettre à www.antiquités-invest.com   un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). www.antiquités-invest.com pourra refuser de mettre l’Objet en vente . Le Déposant donne mandat exclusif (ci-après le « Mandat ») à  www.antiquités-invest.com d'effectuer pour son compte toutes les opérations nécessaires à la mise en vente sur son Site de l'Objet désigné dans ce Mandat, notamment au moyen de la prise de photographies de l'Objet, de sa mise en ligne sur Internet et de la gestion du Site pendant la durée du Mandat ou bien le déposant proposera des photos de l'objet qu'il propose à la vente , photos qui devront être de qualité professionnelles et qui répondent aux conditions techniques et esthétiques pour la mise en ligne sur notre site internet. Notre site peut refuser de prendre un objet à la vente si toutes conditions ne sont pas remplies sans autre explication. Le Mandat détermine le prix minimum en dessous duquel l’objet ne pourra être vendu automatiquement. Le Mandat précise par ailleurs les commissions vendeurs facturées par  www.antiquités-invest.com pour la vente de l’objet. Les frais sont détaillés sur le mandat de vente. Lorsque l'Objet est vendu, la commission est déduite du solde à régler. Des frais supplémentaires (taxes éventuelles, droits de suite et plus-value, frais éventuels de douane et transitaire, de transport) peuvent encore être convenus par  et acceptés par le Déposant. Les frais d’acheminement de l’objet vers les bureaux  www.antiquités-invest.com sont à la charge du Déposant. 

Le Mandat est confié à   www.antiquités-invest.com pour une durée de 2 (deux) mois qui court à compter de la date de mise en ligne de l’Objet. Cette durée sera éventuellement prorogée du délai de paiement de l’Objet par l’acheteur.  Si une offre plus basse est faite par un client alors nous la soumettrons  au vendeur qui devra nous faire parvenir un mail d'acceptation ou non de l'offre. A l’issu de la durée du mandat, celui-ci sera prorogé par tacite reconduction pour une durée de 1 mois avec une baisse automatique du prix de l’objet de 10 %, renouvelable chaque mois. Dès lors, le vendeur peut à tout moment retirer son objet de la vente, en venant le chercher, ou en se le faisant livrer à ses frais.

Article 15 :  Mise en ligne

 www.antiquités-invest.com  mettra tout en œuvre pour que  l’Objet  soit mis en ligne dans les trente jours ouvrables après signature du Mandat par le Déposant. La vente en ligne de l’Objet est suspendue dès qu’un acquéreur a donné son accord pour l’achat. L’Objet est retiré de la vente en ligne lorsque www.antiquités-invest.com a encaissé de la part de l’Acheteur le règlement de la totalité du montant de l’Objet acquis. www.antiquités-invest.com  s'engage à régler au Déposant, le 30 du mois suivant la validation du paiement de l'Objet, le montant du produit de la vente de l'Objet, duquel seront déduits la commission Déposant et d'éventuels frais supplémentaires préalablement convenus.

 Article 16 : Effets du mandat

À compter de la signature du Mandat, et pendant toute la durée de la vente, le Déposant s'interdit d'intervenir, ou de faire intervenir toute personne dans la vente de quelque façon que ce soit. Le Déposant s’interdit en particulier de retirer l'Objet confié à la vente. Si toutefois l'Objet est retiré de la vente par la volonté du Déposant, avant échéance du Mandat, les éventuels frais de dossier restent acquis à  notre site . De plus, le Déposant sera redevable envers   www.antiquités-invest.com de 10%  H.T du prix de vente, cette somme n'étant pas exclusive d'éventuels dommages et intérêts :  www.antiquités-invest.com se réserve le droit de réclamer en réparation de son préjudice.

 

 Article 17 :Non-réalisation de la vente

Si au terme du Mandat de vente l’Objet n’a pas trouvé acquéreur, le déposant peut proposer de baisser le prix et il devra le signifier soit par courrier , soit par mail. le Déposant pourra alors être livré de son objet , étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du Déposant.  Déposant. www.antiquités-invest.com se réserve le droit de retirer un objet du site si un objet ne trouve pas acquéreur.

 Article 18 :Taxes et frais supplémentaires

S’ajoutent, s’il y a lieu, les taxes suivantes : - La taxe forfaitaire de plus-values. Les cessions à titre onéreux d'objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le Déposant. Le Déposant, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due (sur justificatifs). La taxe est égale à 10% du prix de cession des métaux précieux et à 6% du prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Lorsque le Déposant est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. Les cessions  d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros. Sont également exonérées les cessions d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le cédant n’a pas son domicile fiscal en France. La taxe serait versée par nos soins- Les frais de garantie.

 

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